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> URBANISME

 

Déclaration préalable


Nouveaux formulaires Cerfa
 

 

Un arrêté ministériel du 10 février 2011 propose de nouveaux formulaires de déclaration préalable. Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la déclaration préalable peut être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13703*01. Lorsque la déclaration préalable porte sur un lotissement ou une division foncière, elle peut être établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro CERFA 13702*01.

Arrêté du 10 février 2011 créant de nouveaux formulaires de déclaration préalable - JO n° 0041 du 18 février 2011, p. 3047

 

Nature de la demande

 

Formulaires cerfa

 

 

Déclaration préalable

(à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)

 

13703*01

 

Déclaration préalable

(lotissements et autres divisions foncières non soumis
à permis d’aménager)

 

13702*01